Conditions générales de Vente CGV

Conditions générales de vente de matériel (v2.0 27/11/2020)

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Hisi quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acquéreur, et notamment ses conditions générales d’achat. Elles annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur, se rapportant à son objet.
L’acceptation de la proposition commerciale par l’Acquéreur implique son adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par la direction générale du Vendeur.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acquéreur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Les produits sont fournis aux tarifs indiqués dans la proposition commerciale adressée à l’acquéreur. Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, ces tarifs sont valables durant trente jours calendaires, en Euros et libellés hors taxes et ExWorks.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, l’Acquéreur aura à sa charge toute démarche administrative ou autre nécessaire auprès des douanes notamment ainsi que tous les frais de livraison, droits de douanes et autres frais liés à l’exportation.
Le prix s’entend sur les bases économiques et légales en vigueur à la date d’établissement des prix par le Vendeur. En conséquence, en cas de modification législative ou réglementaire ayant un impact sur le prix des produits ou de variation pour des prix établis sur la base d’une parité euro/dollar les prix pourront être revus à la hausse.

ARTICLE 3 – Livraison
Les produits acquis par l’Acquéreur seront livrés dans le délai indicatif précisé dans le devis à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acquéreur en cas de retard de livraison.
Avant la livraison des produits, il appartient à l’acquéreur de préparer l’environnement physique approprié conforme aux spécifications fournies par le constructeur et de s’assurer que son installation respecte les règles de sécurité.
La livraison sera effectuée au lieu défini sur le bon de commande.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 8 jours, aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix figure dans la proposition commerciale ou devis faisant partie intégrante du présent contrat de vente. La facture de vente est émise à la livraison des produits. Les conditions de paiement sont celles figurant sur l’offre remise à l’Acquéreur.
En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur
Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne : http://www.ecb.int). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible en sus.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

ARTICLE 5 – Rabais, Remises et Ristournes
L’Acquéreur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 – Financement
Si l’Acquéreur prévoit le financement de son achat par un tiers, il en informera le Vendeur. Le Vendeur est libre d’accepter ou de refuser l’organisme de financement proposé par l’Acquéreur. En cas d’accord par le Vendeur, l’Acquéreur cédera à l’organisme de financement le droit d’acheter les produits qu’il a commandés au Vendeur et fera son affaire de l’acceptation par cet organisme du présent contrat.
Le transfert d’un produit commandé ne peut être accepté que si le Vendeur reçoit avant la livraison du produit l’acceptation de ce transfert et du présent contrat par l’organisme de financement.
En cas de non-respect des obligations contractuelles de paiement de l’un des produits par l’organisme de financement, l’Acquéreur se substituera à l’organisme de financement pour l’exécution de ses obligations envers le Vendeur et acquerra la propriété du produit considéré moyennant règlement au Vendeur du prix de ce produit.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des frais, accessoires et des taxes. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat. En cas de mesure d’exécution ou de tout autre intervention d’un tiers sur les produits vendus, l’acquéreur devra impérativement en informer le vendeur, sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
En conséquence de la présente clause de réserve de propriété, l’acquéreur s’interdit par application de l’article 1599 du code civil de vendre, céder ou consentir tout droit quelconque sur les produits non intégralement payés, sans obtenir l’engagement préalable de ses ayants droit, de se libérer directement auprès du vendeur du prix de vente des produits ou de la créance cédée, à concurrence des montants restant dus au vendeur, l’acquéreur n’étant pas déchargé de sa propre obligation de paiement.

ARTICLE 8 – Transfert des risques
Le Vendeur et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’Acquéreur en cas de perte, de disparition ou de dommages subis par les produits jusqu’à leur date de livraison, sauf en cas de faute. Après cette date, l’Acquéreur supportera tous ces risques, même par cas fortuit ou force majeure.
Il appartient néanmoins à l’Acquéreur en cas d’avarie, vol ou manquant lors de l’expédition d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
 9.1 Garantie
Les produits vendus au terme de ce contrat sont, soit des produits neufs, soit des produits d’occasion.
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à leurs spécifications publiées ou à défaut à leurs principes opératoires figurant dans leur documentation.
De façon générale, Le Vendeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des produits vendus.
Pour les produits  neufs, les conditions de la garantie constructeur et notamment la date de début de la garantie et sa durée sont celles du constructeur, telles que prévues en annexe. En ce qui concerne les produits d’occasion, la garantie n’est pas applicable sauf mention contraire de l’annexe.

9.2 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée :
(i)        aux produits et éventuelles prestations d’installation qui lui ont été confiés. Toute intervention ou modification sur les produits, faite par un tiers ou par l’Acquéreur dégagera toute responsabilité du Vendeur.
(ii)        aux dommages matériels directs subis par l’Acquéreur et dus à la seule faute du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de : (i) pertes ou dommages indirects de l’Acquéreur, ou de tiers, des éventuelles conséquences commerciales et/ou économiques subies par l’Acquéreur ou un tiers et en cas de tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, (ii) cas de force majeure ou de dommages en dehors du contrôle du Vendeur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant des dommages – intérêts auxquels pourrait prétendre l’Acquéreur ne pourra excéder le prix HT des produits ayant généré le dommage.
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens.
Les prix sont déterminés en considération de la présente clause.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux produits vendus restent la propriété entière et exclusive du Vendeur.
En cas de vente de produits comprenant une partie logicielle, l’Acquéreur reconnaît que le Vendeur ne peut accorder plus de droits qu’il n’en a reçus de l’éditeur.

ARTICLE 11 – Confidentialité
Le Vendeur et l’Acquéreur s’engagent pour une durée de trois années à protéger et à respecter strictement le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et notamment à :

  1. limiter les accès aux Informations Confidentielles aux personnes ayant besoin d’y avoir accès ;
  2. ne divulguer des Informations Confidentielles à aucun autre tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie ;

iii.        avertir son personnel et ses collaborateurs du caractère confidentiel des Informations Confidentielles et recueillir de leur part un engagement écrit de ne pas divulguer lesdites Informations Confidentielles ; et

  1. ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Sont considérées comme confidentielles :(i) tout devis émanant du Vendeur (ii) les présentes Conditions, (iii) toutes informations désignées par écrit comme confidentielles par l’une des Parties, (iv) toutes informations portant sur les produits, organisation ou activités de l’autre Partie ou d’un tiers tel que le fabricant et plus généralement toute information de nature financière, technique et commerciale.
Le présent article ne s’appliquera cependant pas à toute Information Confidentielle qui :
(i)        est passée dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause, (ii) est dispensée par écrit de l’obligation de confidentialité, (iii) est reçue d’un tiers valablement, de bonne foi et sans violation de l’obligation de confidentialité.

ARTICLE12 – Traitements de Données à Caractère Personnel
Chaque Partie s’engage à se conformer à la Réglementation relative aux Données à Caractère Personnel et en particulier (i) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ainsi que (ii) le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679 à compter du 25 mai 2018.
Les informations et Données à caractère personnel de l’Acquéreur (ci-après « les Données ») recueillies directement ou indirectement par le Vendeur à l’occasion du présent contrat, ne sont utilisées et ne font l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de l’exécution du contrat, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce que l’Acquéreur accepte expressément. Le Vendeur agit uniquement sur instructions documentées de l’Acquéreur.
Elles peuvent donner lieu à l’exercice par les personnes physiques concernées des droits conférés par la règlementation en vigueur, susvisée.
Il appartient à l’Acquéreur de procéder à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements exécutés dans le cadre du présent contrat (registres des traitements, information des personnes concernées, etc.) et de fournir toutes les informations nécessaires et obtenir le consentement des personnes dont les Données sont traitées et/ou les autorisations administratives, conformément à la règlementation en vigueur, afin de permettre un tel traitement desdites Données par le Vendeur.

ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 14 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Conditions générales de vente de services (v2.0 27/11/2020)

ARTICLE 1 – Définitions
« Affilié(s) » signifie toute société française ou étrangère, partenariat, joint-venture, société de capitaux ou autre forme de société, y compris notamment les filiales qui, directement ou indirectement est sous le contrôle d’une Partie, ou sous contrôle avec une Partie ; le terme « contrôle » étant défini par les articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.
« Contenus Hébergés » désigne, ensemble, les Données et les Applications, confiées au Prestataire et hébergées par le Prestataire sur l’Infrastructure GROUPE HISI, dans le cadre des Services
« Contrat » désigne le présent document ainsi que la proposition commerciale et ou devis ;
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les Données de Santé constituent des Données à Caractère Personnel.
« Informations Confidentielles » désigne tous les documents et informations de quelque nature que ce soit (commerciale, technique, financière, stratégique, etc.), émanant d’une Partie, marqués comme « confidentiels » ou dont la nature est incontestablement confidentielle, auxquels l’autre Partie aura accès au cours de l’exécution du Contrat. Ne sont pas considérés comme Informations Confidentielles les informations et/ou documents : (i) tombés dans le domaine public et/ou (ii) dont la Partie destinataire avait connaissance avant leur transmission par la Partie divulgatrice et/ou (iii) transmises par un tiers et/ou (iv) dont la divulgation a été autorisée par la Partie divulgatrice ou est rendue nécessaire par la réglementation. Les Données à Caractère Personnel constituent des Informations Confidentielles.
« Infrastructure GROUPE HISI » désigne l’ensemble des solutions et outils logiciels, en ce inclus le cas échéant les plateformes IaaS et infrastructures techniques mutualisées, mis à disposition du Client par le Prestataire, dans le cadre des Services,
« Service(s) et /ou Prestation (s) » désigne, parmi les Services fournis par le Prestataire au Client dans le cadre du contrat tels que listés dans la proposition commerciale ou devis.

Article 2 – Conditions d’exécution de la Prestation
Le Client désigne un responsable de la mission, ci-après désigné le « Responsable Client », investi d’un pouvoir de décision et possédant toutes les compétences techniques lui permettant de prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par le Prestataire. Le Prestataire désigne également un responsable, ci-après désigné « Responsable Prestataire », interlocuteur privilégié du Client. Le nom de chaque “Responsable” est indiqué sur l’ordre de mission.
Le Client met à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Le Client met les intervenants du Prestataire en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la Prestation. D’une manière générale, le Client informe le Prestataire de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution de la Prestation.
En cas de difficultés ou en cas de changement dans la définition des données de départ (Responsable désigné par le Client, nature du problème, configuration du matériel, orientation de la solution à mettre en place, etc.), les délais d’exécution prévus sur l’annexe peuvent être révisés en conséquence après concertation entre les Parties.
La Prestation se déroule sur le site désigné dans la description.
Le/les collaborateurs retenus pour l’exécution de la Prestation, salarié(s) du Prestataire ci-après désigné le Personnel ou sous-traitant(s) du Prestataire, est/sont ci-après désignés le « Collaborateur ».
Le collaborateur demeure sous la responsabilité du Prestataire. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Collaborateur et le Client.
Le Collaborateur rend compte au Responsable Prestataire de l’exécution de ses prestations et de leur évolution. Ce mode fonctionnement est destiné à apporter au Client une garantie de la qualité du travail exécuté par le Prestataire de la Prestation confiée au Prestataire.
Le Collaborateur se conforme aux horaires de travail, au règlement intérieur, aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’à la Charte Sécurité en vigueur chez le Client. Conformément aux dispositions du Code du Travail (articles R. 237 et suivants résultant du décret n° 92158 du 20 février 1992), en cas d’intervention sur le site du Client, ce dernier et le Prestataire, par l’intermédiaire de leurs Responsables peuvent arrêter d’un commun accord et par écrit, avant le début de la Prestation, un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais des absences du collaborateur motivées par un cas de force majeure ou par un des cas prévus par la législation du travail.

ARTICLE 3 – Obligations sociales
Le Prestataire emploie et rémunère le Personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. De la même manière, le Prestataire emploie et rémunère le ou les Collaborateur sous sa responsabilité exclusive.
Le Prestataire s’engage également à ne pas embaucher, fournir ou autoriser l’embauche de personnes n’ayant pas atteint l’âge légal du travail, de personnes n’étant pas légalement autorisées à travailler ou non dûment déclarées auprès des autorités compétentes du pays où est effectuée la Prestation.
En outre, conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin (articles L324-10 et suivants du Code du Travail), le Prestataire s’engage à remettre au Client à sa demande :
– une attestation sur l’honneur certifiant que le travail sera réalisé avec les salariés employés régulièrement et que les formalités prévues par les articles L.143-3 et L.320 du Code du Travail seront respectées,
– un extrait Kbis relatif au Prestataire.

ARTICLE 4 – Assurance
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la prestation.

ARTICLE 5 – Conditions financières – Prix
En contrepartie de l’exécution de la Prestation, le Client paie au Prestataire le prix indiqué dans la proposition commerciale ou devis. Les factures sont émises après réalisation de la prestation.
En cas de non-paiement d’une facture non contestée par le Client dans le mois suivant l’échéance prévue, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de paiement. A défaut d’exécution du Client dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette mise en demeure de payer, le Prestataire pourra réclamer au client des intérêts de retard dont le  taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (ou tout autre taux qui pourrait lui succéder) majoré de 10 points de pourcentage (tel que publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne : http://www.ecb.int). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible en sus.

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